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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière taux de retour droits d'accès à un marché commissaire aux apports dotation aux comptes d'amortissement et de provision journal (p. journaux) vente rendu à quai droits non acquittés taux plancher BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de couverture d'un marché
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