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autorité de contrôle prudentiel (loc. f.)
Définition(s)
Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son contrôle.
L'Autorité de contrôle prudentiel a été créée en janvier 2010 à partir de la fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par attributs contrôle par échantillonnage contrôle par mesures AAI : Autorité Administrative Indépendante contrôle destructif AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments contrôler dépenses contrôlées Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet contrôle de gestion
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