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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance créance gagée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance abandon de créance créance privilégiée
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