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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance créance privilégiée créance gagée recouvrement des créances abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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