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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande élastique remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu inélasticité de la demande demande minimale fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de fonction demande solvable opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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