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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire du commerce fonds de commerce marque de commerce commerce affilié WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce invisible TGI : tribunal de grande instance SCI : société de commerce international EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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