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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation collective obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens obligations concordataires
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