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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires moyens de paiement obligation environnementale obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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