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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité responsabilité civile
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