Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette assurance responsabilité civile responsabilité civile dénégation de responsabilité test de reconnaissance reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Nouveaux mots