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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute indice des prix des produits et services divers agence de publicité à service complet publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu taux de service services extérieurs produit ou service sur devis service pendant la vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu vice propre
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