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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente service auxiliaire de la vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques commercialisation d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services station libre-service politique de produits ou de services vendus IFLS : Institut Français du Libre Service commerce de gros en libre-service
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