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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce codée BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics test de porte-annonces BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonce financière annonce promotionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales page d'annonces groupées annonceur
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