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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes promotion des ventes auprès de la force de vente BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission de dépouillement des offres capital des entreprises individuelles inscription des hypothèques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification WCF : fédération mondiale des chambres de commerce hausse des prix désinvestir
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