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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations artificialisation des sols indice des prix de détail domaine des collectivités locales CVL : certificat de vérification des livraisons RSE : responsabilité sociale des entreprises guerre des prix commission de la sécurité des consommateurs vente DES
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