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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques méthodes de valorisation des stocks mesure des données psychologiques DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gestion des produits gâchage des prix taux de couverture des importations BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales étaler des paiements commission d'achat
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