Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE publicité clandestine origine des marchandises espace unique des paiements en euros indice des prix des produits et services divers diversification des produits revenu disponible brut des ménages marché des changes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission sur le plus fort découvert
Nouveaux mots