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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Inflation par descente en gamme taux de rotation des stocks commission de la sécurité des consommateurs objectif des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu) méthode des deux casiers code des marchés publics AEMF - Autorité européenne des marchés financiers UDI : Identification unique des dispositifs médicaux contrôle des questionnaires
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