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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépense des ménages service central des risques commission sur le plus fort découvert compensation des risques commission bancaire CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthode des deux casiers effondrement des prix CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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