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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
économie d'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire historien de l'entreprise délai de rétractation délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement Échanges entreprise-administration en ligne gestion des risques de l'entreprise groupement d'entreprises entreprise de travail temporaire SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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