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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droit d'accès à l'information droit de souscription EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit d'auteur EPR : Etablissement public régional établissement public régional (EPR) établissement de crédit droits ad valorem EPA : établissement public administratif
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