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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie droit de timbre SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de rachat établissement de paiement droiture (en) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit préférentiel atteinte aux droits établissement stable
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