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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux établissement public droits d'octroi de mer rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'affichage droit de gage droit d'accès à l'information droit de souscription droit de résiliation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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