Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Registrationsgebühren' en Allemand
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) crédit de droits vente rendu à quai droits non acquittés atteinte aux droits droits annexes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'affichage droits d'accès à un marché vente rendu droits acquittés
Nouveaux mots