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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales déficit de la balance commerciale clause de juridiction rentabilité commerciale études commerciales télévision commerciale documentation commerciale ou publicitaire interaction commerciale
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