Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable Obligation à taux variable obligation de résultats obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe obligation collective obligation cautionnée
Nouveaux mots