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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du courrier SAV : service après la vente ou après-vente IFLS : Institut Français du Libre Service chariot libre-service vice caché service des consommateurs services clients durée de vie d'un produit, d'un service saturation du marché d'un produit ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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