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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché SAV : service après la vente ou après-vente vente en libre-service assisté mini libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service non compris service libre-réponse coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu plateforme service fonctionnel
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