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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques téléservice IFLS : Institut Français du Libre Service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications indice des prix des produits et services divers marque de service fonction de service d'un produit SIEG : service d'intérêt économique général Service de clientèle formes de commerce
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