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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe droits d'enregistrement LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'exclusivité capitaux propres journal maison (p. journaux maison) taux de rentabilité taux de rotation des stocks ATD : accord de taux à constat différé ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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