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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation convention d'échanges bilatéraux droits d'auteur nominal, nominale, nominaux auxiliaire de justice rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits ad valorem taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux bonifié régional, régionale, régionaux
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