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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accise faux fret rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance droits dérivés cession de biens aux créanciers droits de grande voirie UDI : Identification unique des dispositifs médicaux marginal, marginale, marginaux droits de petite voirie
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