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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce entreprise supranationale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés ICCA : International Council for Commercial Arbitration INPI : Institut National de la Propriété Industrielle fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marché national ou intérieur clause compromissoire clause de non-rétablissement INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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