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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
arbitrage commercial international Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) dénomination sociale AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires INC : Institut National de la Consommation INED : Institut National d'Etudes Démographiques clause d'échelle mobile ICCA : International Council for Commercial Arbitration commission des clauses abusives MIN : marché d'intérêt national
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