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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales mécanisme des prix part de marché desservi AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés juge de l'exécution des décisions de justice amortissement des immobilisations corporelles actions générales de promotion des ventes classement des marchandises FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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