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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert calendrier des promotions de vente service promotion des ventes théorie des échelles port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) artificialisation des sols service des instruments de mesure bureau d'études DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission d'agence
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