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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment TEI : tableau des échanges interindustriels commission d'engagement choix des médias et des supports traitement automatique des données CNEC : commission nationale d'équipement commercial assainissement des stocks ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commissionnaire au détail contrôle destructif
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