Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance mobilisation de créances transport d'une créance créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance échue abandon de créance
Nouveaux mots