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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix gestion des compétences ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). report en arrière des déficits fiscaux méthodes d'identification d'un article commission des clauses abusives AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés formation des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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