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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice désaisonnalisation gestion des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification état des prix forfaitaires IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires soldes intermédiaires de gestion FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France IOP : Internet des paiements BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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