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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation indexée obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation cautionnée
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