Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rentabilité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle unité commerciale coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété industrielle propriété littéraire ou artistique couverture commerciale d'un territoire entreprise commerciale
Nouveaux mots