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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réserve de propriété BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux interaction commerciale effet de déclin d'une action commerciale remise de coopération commerciale stratégie de communication commerciale communication commerciale système d'information commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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