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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif chambre des métiers Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet FDES : Fonds de Développement Economique et Social service de l'environnement et de la protection des consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal TOF : tableau des opérations financières contrôle des prix DPO : délégué à la protection des données Plateforme de gestion des données
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