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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus service d'écoute IFLS : Institut Français du Libre Service service des instruments de mesure coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité support finalité d'un service vendu service opérationnel station libre-service marché d'un produit ou d'un service
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