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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des coûts CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination destinataire marché à commandes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gel des crédits traitement automatique des données GPA : gestion partagée des approvisionnements résultats consolidés
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