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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks hiérarchisation des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services FDES : Fonds de Développement Economique et Social URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales domiciliation bancaire des importations et des exportations magasin d'exposition des produits du catalogue CFR : cost and freight... named port of destination espace unique des paiements en euros COB : Commission des Opérations de Bourse
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