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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques dérapage des prix échelle de puissance des supports publicitaires SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières techniques marchandes stabilité des prix calendrier des insertions DDU : delivered duty unpaid… named place of destination recouvrement des créances CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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