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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer dotation aux comptes d'amortissement et de provision T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de lecture d'une publication taux des frais de possession d'un article droits dérivés vente aux sous-enchères taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour faux fond taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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