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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix du marché taux de circulation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux droits de petite voirie droits de douane DTS : droits de tirage spéciaux commercial, commerciale, (commerciaux) marginal, marginale, marginaux artisanal, artisanale, artisanaux cession de biens aux créanciers
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