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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat d'utilité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de signature certification d'option de vente certificat nominatif certification d'option d'achat certificat de classification CVL : certificat de vérification des livraisons CI : certificat d'investissement centimes additionnels
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