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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des compétences SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification MEDEF : Mouvement des Entreprises de France désemballage ratio de rotation des stocks destinataire ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie bureau des méthodes certification des comptes
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