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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux commission des clauses abusives revenu des ménages gel des crédits surveillance des prix ombudsman pour les consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises analyse des besoins désemballage CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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