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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre de décision méthode des protocoles commission des clauses abusives SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques gel des crédits RGPD : règlement général sur la protection des données variable descriptive comptabilité des dépenses engagées courbe des ventes
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