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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation à taux fixe CCP : compte-chèques postaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux marché des capitaux liste de cadeaux artisanal, artisanale, artisanaux communication commerciale via les réseaux sociaux RPS : risques psychosociaux BRI : banque des règlements internationaux mandataire aux Halles
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