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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production taux de service concessionnaire de rayon taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'observation taux de couverture des importations T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire UDI : Identification unique des dispositifs médicaux marché aux puces concessionnaire
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