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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs taux d'intérêt préférentiel scriptural, scripturale, scripturaux bureaux d'acquits-à-caution report en arrière des déficits fiscaux Obligation à taux variable vente via les réseaux sociaux convention d'échanges bilatéraux taux de l'intérêt légal ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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