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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IATA : International air transport association ACI : Alliance Coopérative Internationale commission des comptes de la nation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés pagination de couverture CNPF : conseil national du patronat français DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CNC : Conseil national de la comptabilité clause de sauvegarde INC : Institut National de la Consommation
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