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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IATA : International air transport association ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing UFI : Union des Foires Internationales (Paris) entreprise transnationale banque centrale nationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration économie nationale SNBC - Stratégie nationale bas carbone clause du client le plus favorisé CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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