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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PNB : produit national brut EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles prime produit en plus clause de premier refus CNPF : conseil national du patronat français comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) détermination du prix ICC : Chambre de Commerce Internationale clause compromissoire
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