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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sondage à plusieurs degrés marché national ou intérieur revenu national disponible brut CTCI : classification type pour le commerce international arbitrage commercial international international commercial terms entreprise transnationale CNC : Conseil national de la comptabilité gestion au plus juste clause commerciale
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