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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UPC : uniform product code codéveloppement d'un produit BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales civil, civile code des marchés publics partie civile société civile professionnelle coder CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code de pratiques loyales
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