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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mesure des données psychologiques marie-louise (p. des maries-louises) réaction des ventes imputation des paiements CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution certification des comptes ratio de rotation des stocks WCF : fédération mondiale des chambres de commerce effondrement des prix Internet clandestin
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