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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coordination des achats préparation des commandes consommation intermédiaire ou des entreprises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières programme des ventes commission de dépouillement des offres sélection des supports, des médias codeur, codeuse gestion des stocks technique des questions
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