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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes déséquilibre choix des médias et des supports port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) désaisonnaliser décroissance des coûts actionnariat des salariés coopérative de consommateurs ou de consommation association européenne pour la numérotation des articles GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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