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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) Système ICS Sûreté et sécurité BIC : bureau international des containers et du transport intermodal éthique des affaires théorie des échelles RRE : restaurants rapides et économiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales mesure des données psychologiques étude de marché descriptive commission des comptes de la nation
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