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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels études commerciales SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières dérapage des prix surcommission guerre des prix promotion des ventes auprès des distributeurs cloisonnement des tâches indice des prix des produits et services divers fermeture à l'épreuve des enfants
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