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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises sélection des supports, des médias CNEC : commission nationale d'équipement commercial écouler des marchandises modes de diffusion d'une publication AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments garantie des investissements à l'étranger association de défense des consommateurs Conseil scientifique des indices coefficient de rotation des stocks
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