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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes techniques marchandes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing service des consommateurs trafic de destination Commission centrale des marchés (CCM) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture méthode des protocoles spirale des prix et des salaires
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