Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes contrôle des prix CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation désinflation UFC : Union Fédérale des Consommateurs liberté des prix commission de dépouillement des offres CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination réaction des ventes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
Nouveaux mots