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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
environnement de l'entreprise métier d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises délai de préavis stratégie de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements journal d'entreprise coentreprise marché de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise
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