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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LEE : livret d'Epargne d'Entreprise planification de l'entreprise culture d'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise libre entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché valeur mathématique comptable d'une entreprise fraude fiscale jeune entreprise innovante coopérative d'entreprise ou d'administration
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