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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
historique des demandes loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande translation de la demande remise de coopération commerciale demande élastique élasticité de la demande par rapport au revenu loi de l'offre et de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de dette
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