Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise saisonnière rigidité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de fonction excès de demande vente avec remise élasticité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article
Nouveaux mots