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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société civile professionnelle crédit à la consommation ou au consommateur vente sur accréditif société faisant publiquement appel à l'épargne société coopérative de détaillants crédit de mobilisation de créances nées achat à crédit SSII : société de service et d'ingénierie informatiques IS : Impôt sur les Sociétés société à responsabilité limitée (SARL)
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