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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mutuelle d'assurance TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques valeurs réalisables implantation sur un marché émeutes et troubles civils politique de produits ou de services vendus usurpation d'adresse électronique vente sur type IS : Impôt sur les Sociétés BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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