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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce extérieur ou international FMI : Fonds monétaire international FSI : fonds stratégiques d'investissement FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce équitable FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution code de commerce appel de fonds école de commerce
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