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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité groupée GIE : groupement d'intérêt économique GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification groupement d'entreprises validation de la transaction option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel action de jouissance consigne de rédaction attribution d'actions gratuites OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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