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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestissement service des consommateurs sélection des supports, des médias APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture artificialisation des sols Commission d'ouverture des plis BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle de la destination finale AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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