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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
escalade des prix paiements automatisés BOD : Bulletin officiel des douanes contrôle des changes allocation des ressources marché des non-consommateurs relatifs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France méthode d'imputation rationnelle gestion des ventes plan de développement des produits
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