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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes domaine des collectivités locales fermeture à l'épreuve des enfants spirale des prix et des salaires service promotion des ventes répartition des vendeurs budget de promotion des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social artificialisation des sols désir
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