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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
examen des offres TEE : tableau des échanges économiques commission de dépouillement des offres théorie des jeux vente DES COB : Commission des Opérations de Bourse écoute des réseaux sociaux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) spirale des prix et des salaires masse des créanciers
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