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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Internet clandestin classement des marchandises calendrier des insertions commission de dépouillement des offres analyse des besoins blocage des prix ratio d'évaluation des adresses analyse des déchets ménagers GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification compensation des risques
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