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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments vente DES méthodes d'observation balance des biens et services publicité des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur recherche descriptive méthode des cas BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes TEE : tableau des échanges économiques
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