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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue variable descriptive CJCE : cour de justice des communautés européennes méthode d'imputation rationnelle indépendance des exercices comptables blocage des prix BRI : banque des règlements internationaux chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats carnet de commandes CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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