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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi Egalim 1 et 2 DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi charges d'exploitation étude de marché exploiratoire enfreindre la loi insuffisance brute d'exploitation redéploiement industriel
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