Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance-prospection simplifiée chambre des métiers marché des changes sur mesure LME : Loi de Modernisation de l'Economie CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu consommation marchande des ménages transaction de haute fréquence études commerciales
Nouveaux mots