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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article CJCE : cour de justice des communautés européennes désir FDES : Fonds de Développement Economique et Social dérive des ventes nomenclature des fonctions historique des consommations résultats consolidés méthodes de Monte-Carlo BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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