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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) imputation des paiements destination désinvestir CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu service de l'environnement et de la protection des consommateurs modèle et dessin promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commande-cadre (p. commandes-cadre) URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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